Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
Nos honoraires
| Type de transaction |
Prix |
Honoraires TTC |
|
>0 € |
|
|
| Vente |
>0 € |
300 € |
Maximum pour les Avis de Valeur Vénale |
| Vente |
>0 € |
8,00 % |
Maximum pour les Commerces (Murs et/ou Fonds et/ou Biens Mixtes) |
| Vente |
1 ~ 50 000 € |
3 000 € |
Maximum pour les Habitations (Appartements et/ou Villas) |
| Vente |
50 001 ~ 99 999 € |
7 000 € |
Maximum pour les Habitations (Appartements et/ou Villas) |
| Vente |
100 000 ~ 150 000 € |
9 000 € |
Maximum pour les Habitations (Appartements et/ou Villas) |
| Vente |
150 001 ~ 250 000 € |
6,00 % |
Maximum pour les Habitations (Appartements et/ou Villas) |
| Vente |
≥250 001 € |
5,00 % |
Maximum pour les Habitations (Appartements et/ou Villas) |
| Vente |
>0 € |
10,00 % |
Maximum pour les Terrains |
| Vente |
>0 € |
7,00 % |
Maximum pour les Ventes immobilières interactives |
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
Éditeur
MCGL IMMOBILIER - LES 2 QUAIS
7 bis rue Antoine Gautier
06300 Nice
France
Téléphone : +33 9 53 43 05 65
Registre du commerce : 79163461100028
Carte professionnelle : CPI 06052018000023810 délivrée par la CCI de Nice A.M. le 22/01/2018
En cas de réalisation d’une transaction au travers d'un mandat issu d’une délégation, à défaut de mandat de recherche acquéreur, le barème applicable sera celui de l’agence mandataire titulaire du mandat de vente initial.
Hébergeur
APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483
Médiation de la consommation
Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur du MLS Côte d'azur (pour toutes transactions en mandat exlusif)
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisan, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr
Pour régler vos litiges (de toute transaction en mandat simple), dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à MCGL IMMOBILIER 7 Bis Rue Antoine Gautier Nice 06300
Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris
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